CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'INTERVENTION (CGV-CGI) - CAPWASH
PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES
Identité de l'entreprise : Dénomination sociale : CAPITAINE WASH (Nom commercial : CAPWASH), SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 276 606 (SIRET : 988 276 606 00015).
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
Secteur d'intervention principal : Nice et alentours (Alpes-Maritimes).
Contact : contact@capwash.fr / 07 88 03 50 80.
Les présentes conditions régissent l'aspect technique et opérationnel de nos interventions de nettoyage textile. Sur le plan de la facturation, deux cadres contractuels s'appliquent :
Prestations "Service à la Personne" (SAP) avec crédit d'impôt : Le client contracte via la coopérative agréée Unipros. Les CGV d'Unipros s'appliquent. (CGV Unipros : https://unipros.coop/cgv/). Les présentes conditions CapWash s'y ajoutent pour encadrer strictement l'exécution technique.
Prestations "Hors Coopérative" : Le client contracte directement avec CapWash. L'intégralité des présentes conditions s'applique.
ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE DU SERVICE, MÉTHODOLOGIE ET OBLIGATION DE MOYENS
1.1. Périmètre strict de l'intervention et spécialité : L'expertise de CapWash se concentre exclusivement sur le nettoyage et l'entretien des surfaces garnies (textiles, ou cuir si expressément mentionné au devis). Le nettoyage se limite strictement aux parties recouvertes du meuble. L'entretien ou le dépoussiérage des éléments structurels rigides (pieds en métal, barreaux en bois, accoudoirs en plastique, armatures, etc.) est totalement exclu de notre prestation. De plus, l'intervention concerne uniquement le mobilier expressément désigné sur le devis validé. Tout élément supplémentaire non mentionné noir sur blanc (ex : coussins décoratifs, matelas d'appoint, poufs, dossiers amovibles) est strictement exclu. Toute demande de nettoyage de ces éléments le jour J fera l'objet d'un ajustement tarifaire, sous réserve de faisabilité technique et d'acceptation par le Prestataire.
1.2. Méthodologie et équipement de pointe : Le nettoyage CapWash repose sur un protocole rigoureux couplé à un équipement professionnel de haute performance : aspiration à sec (dépoussiérage et retrait des poils via une brosse motorisée de 150 Air Watts), application d'une solution nettoyante professionnelle à pH neutre sécurisée pour les fibres, brossage mécanique doux, rinçage à l'eau claire (pour extraire la saleté et les résidus savonneux), et une extraction finale anti-humidité propulsée par la très haute dépression de notre turbine professionnelle (254 mbar).
1.3. Adaptation du protocole et accessibilité : De manière générale, CapWash s'efforce de traiter l'intégralité du meuble. Le protocole complet est garanti sur les zones d'usage principal et de contact (assises, dossiers, accoudoirs). Pour les parties peu exposées (arrière d'un canapé adossé à un mur, flancs extérieurs), le processus est allégé (rinçage et extraction directs sans brossage) afin de traiter la saleté résiduelle sans appliquer de friction inutile. Cependant, le nettoyage de ces zones cachées est strictement conditionné à leur facilité d'accès. Le Prestataire traitera l'arrière ou les côtés uniquement si le meuble peut être décalé facilement par une seule personne, sans s'apparenter à une manutention lourde, et sans risque d'endommager le sol du Client. Dans le cas contraire, ces zones inaccessibles ne seront pas traitées. Cette impossibilité matérielle ne justifie aucune modification du devis ni réduction tarifaire, la prestation principale restant intégralement due.
1.4. Obligation de moyens et disparition des taches : Notre objectif premier est l'assainissement hygiénique en profondeur. Un tel nettoyage entraîne naturellement la disparition de la plupart des taches courantes. Ce résultat visuel est une conséquence bénéfique, non une garantie absolue. Afin de préserver vos tissus, nous excluons tout détachage chimique agressif. CapWash est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Ne pouvant connaître l'historique des taches, aucune garantie de disparition totale n'est formulée. L'encrassement extrême (ex : sébum fusionné avec la fibre), l'usure ou les marques incrustées seront fortement atténués, mais pas toujours effacés. CapWash n'intervient en aucun cas en présence d'une infestation parasitaire ou biologique (puces de lit, moisissures toxiques etc.).
ARTICLE 2 - LIMITES TECHNIQUES ET RISQUES VISUELS
2.1. Profondeur maximale : Nos équipements agissent efficacement jusqu'à une profondeur maximale de 3 centimètres. CapWash ne peut extraire une contamination (urine, liquides abondants, encrassement très ancien et enfoncé au fil des années) ayant pénétré au-delà de cette limite.
2.2. Capillarité et historique du mobilier : Il appartient au Client d'évaluer la pertinence de l'intervention s'il suspecte que des souillures ont pénétré au-delà de 3 cm. S'il décide de faire appel à nous face à ce risque, il en assume l'entière responsabilité. En cas d'encrassement profond, des résidus peuvent remonter en surface par capillarité durant le séchage. Ce phénomène naturel ne constitue pas une malfaçon de nettoyage et ne donnera pas lieu à un passage de rattrapage gratuit.
2.3. Décolorations : Toute tache est susceptible d'avoir altéré la fibre textile de façon irréversible. Certaines substances (vomi acide, dégraissants très alcalins, fluides corporels, ancienneté d’une tache banale, etc.) peuvent provoquer des décolorations. Ces altérations, parfois masquées par l'encrassement, peuvent devenir visibles une fois la saleté retirée. Le Prestataire ne saurait en être tenu responsable.
ARTICLE 3 - SÉCHAGE Le délai de séchage complet varie généralement entre 12 et 24 heures, pouvant s'étendre jusqu'à 48 heures pour les matériaux très denses ou par temps humide. CapWash recommande vivement de ne pas utiliser, toucher ou recouvrir le mobilier durant toute la durée du séchage. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de nouvelle salissure, transfert de couleur ou dégradation si le Client utilise le mobilier encore humide.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS, SÉCURITÉ ET RESPECT MUTUEL
4.1. Logistique et état des lieux : Le Client s'engage à mettre gratuitement à disposition au sein même du logement : un point d'eau courante (préférablement un évier de cuisine vide), des toilettes, et une prise électrique (220V) située à moins de 10 mètres. Le Client garantit que l'accès électrique fourni (prise murale et, le cas échéant, rallonge/multiprise appartenant au Client) est conforme aux normes françaises, en bon état, et capable de supporter la puissance de nos équipements (jusqu'à 3680W). CapWash décline toute responsabilité en cas de dommage électrique (court-circuit, incendie) résultant de la vétusté ou de la surcharge de l'installation du Client. Le mobilier doit être dégagé et accessible. L'environnement immédiat doit présenter un état de propreté normal et être balayé ou aspiré. Nos équipements rejetant de l'air proche du sol, un environnement excessivement poussiéreux ou insalubre rendrait l'air irrespirable et pourrait causer des dégâts.
4.2. Sécurité de la zone de travail : Afin de prévenir tout risque d'accident (câbles, flexibles) et de garantir la concentration du Prestataire, la zone d'intervention doit rester calme. Le Client s'engage à maintenir les animaux de compagnie et les jeunes enfants à distance afin qu'ils n'entravent pas le déroulement de la prestation.
4.3. Droit de retrait et annulation : En cas de manquement du Client à l'une des obligations définies ci-dessus (absence d'eau, électricité non conforme), si une partie du mobilier est physiquement inaccessible, si l'état des lieux ne permet pas une intervention sécurisée, si la zone subit des perturbations empêchant l'exécution normale, ou en cas de comportement agressif, irrespectueux ou menaçant envers le Prestataire, CapWash se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler tout ou partie de l'intervention. La prestation restera alors intégralement due et facturée.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
5.1. Moyens refusés : Aucun paiement en espèces, chèques ou chèques-CESU n'est accepté.
5.2. Prestations via Unipros (SAP, avec crédit d'impôt) : Le paiement s'effectue exclusivement par le dispositif d'Avance Immédiate de l'URSSAF ou par Carte Bancaire en ligne via le lien Unipros.
5.3. Prestations directes (sans crédit d'impôt) : Le paiement s'effectue directement à CapWash, exclusivement par Carte Bancaire sur place à l'issue de la prestation (via terminal de paiement physique).
ARTICLE 6 - ANNULATION ET REPORT Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée au moins 48 heures avant l'heure fixée. En cas d'annulation ou report intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, la prestation sera intégralement facturée et due par le Client.
ARTICLE 7 - PRISES DE VUES (PHOTOS / VIDÉOS)
7.1. Suivi interne (Obligatoire) : La validation du devis vaut acceptation expresse de la prise de vues (photos/vidéos) du mobilier avant, pendant et après l'intervention, ainsi que l'eau sale extraite, souvent filmée aux WC du client lors du vidage des sceaux. Ces images constituent un élément de preuve contractuel obligatoire pour le suivi qualité et la gestion d'éventuels litiges.
7.2. Communication (Optionnel) : Sauf refus explicite formulé par écrit (un simple e-mail à contact@capwash.fr suffit), le Client autorise CapWash à utiliser ces visuels de manière anonyme (sans visages ni adresses) sur ses supports de communication.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Pour les prestations effectuées via la coopérative Unipros, le dispositif de médiation applicable est celui défini dans les CGV d'Unipros (Association des Médiateurs Européens - AME CONSO). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
